Les rendez-vous d’octobre
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Tous contribuables11 octobre : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2021, et le télépaiement (paiement mensuel ou option trimestrielle).Centre des finances publiques
15 octobre : 10e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE).Banque
15 octobre : 10e prélèvement mensuel d’acompte PAS (prélèvement à la source des revenus sans collecteurs pour les revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…) • Pour les particuliers, date limite pour payer vos taxes foncières si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé.• Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : date limite de télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572 (exercice clos le 30 juin 2021).• Prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : date limite de versement de l’acompte dû (déclaration 2777 relative au mois de septembre 2021 déposée en octobre 2021) au titre de la CSG, du prélèvement de solidarité et de la CRDS, et du prélèvement forfaitaire et de la retenue
à la source.• Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2021 (déclaration n° 2753).• Date limite de dépôt de la déclaration relative au mois de septembre 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
Centre
des finances publiques
20 octobre : pour les particuliers, date limite pour payer en ligne les taxes foncières. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu à compter du 25 octobre.Centre des finances publiques
26 octobre : 2e prélèvement régularisation impôt sur le revenu (IR) : la somme due est prélevée en quatre échéances, du 27 septembre au 27 décembre 2021, si le solde de l’IR est supérieur à 300 €.Centre des finances publiques
31 octobre : si vous adhérez par internet ou auprès du Centre de contact, date limite pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe d’habitation-contribution à l’audiovisuel public payable le 15 novembre. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 novembre 2021. Votre contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour la taxe d’habitation 2022.Centre prélèvement service
Tous employeurs5 octobre : date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).MSA
15 octobre : date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2021 (entreprises de mois de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
TVA12 octobre : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2021• Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2021.Centre
des finances publiques
Entre les 12 et 25 octobre 2021 : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
31 octobre : les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2022 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option. • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).
Primes et aidesÀ partir du 16 octobre : acompte Pac 2020.ASP