Les rendez-vous de juillet
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Tous contribuables12 juillet : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2021 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).Centre des finances publiques
15 juillet : date limite de paiement des cotisations sociales exigibles au 30 juin.MSA
15 juillet : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2021 (déclaration 2753).Centre des finances publiques
15 juillet : dépôt de la déclaration relative au mois de juin 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration 2777).
15 juillet : date du 7e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.Banque
15 juillet : acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).Centre des finances publiques
15 juillet : sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), date limite de télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572 (exercice clos le 31 mars 2021).
Tous employeurs5 juillet : date limite pour la télédéclaration DSN du mois de juin 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus). MSA
Employeurs de plus de 9 salariés 15 juillet : date limite pour la télédéclaration DSN du mois de juin 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
TVA12 juillet : date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens pour les opérations intracommunautaires intervenues en juin 2021.Douanes
12 juillet : date limite de dépôt de la déclaration européenne de services pour les opérations intracommunautaires intervenues en juin 2021.Centre des finances publiques
Entre les 15 et 26 juillet 2021 : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA figurant dans votre espace professionnel.
31 juillet : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).