La loi d’« avenir professionnel » et la loi pour un « État au service d’une société de confiance » modifient les règles applicables en matière de sanctions de la Direccte.

Des sanctions plus lourdes

Quand un employeur ne satisfait pas à certaines dispositions du code du travail, il peut se voir notifier une sanction administrative par la Direccte.

Ces manquements peuvent concerner le décompte du temps de travail, les durées maximales de travail, les repos, le salaire ainsi que les règles liées à l’hygiène, la restauration et l’hébergement des travailleurs.

Depuis septembre, le plafond de l’amende encouru par un employeur a été multiplié par deux, pour passer de 2 000 à 4 000 euros. En cas de récidive, le plafond double aussi, pour atteindre 8 000 euros, au lieu de 4 000 euros encourus jusqu’ici. Par ailleurs, cette amende pour récidive peut intervenir dans les deux ans qui suivent la notification de la précédente sanction. Le délai était d’un an auparavant.

Ces plafonds s’appliquent par travailleur concerné.

Voir l’article 95, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6.

Ou un simple avertissement

Dans le même temps, les circonstances et la gravité du manquement, ainsi que le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges sont désormais mieux considérées. Au regard de ces éléments, la Direccte peut choisir de lui notifier un avertissement plutôt qu’une amende administrative.

En cas de récidive dans l’année qui suit la notification de cet avertissement, l’employeur risque une amende administrative pouvant aller jusqu’à 6 000 euros par travailleur concerné.

Voir l’article 18, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11.