Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 novembre 2020 pour demander à bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales dans le cadre des mesures du gouvernement pour soutenir les entreprises affectées par la crise du coronavirus commencée en mars 2020. Évaluez en trois étapes votre intérêt à mettre en œuvre cette possibilité :

  • Y êtes-vous éligibles ?
  • Évaluez votre intérêt.
  • Soupesez le poids des démarches.

1. Êtes-vous éligibles à ce dispositif ?

Bien qu’il soit ouvert à tout type d’entreprises, leur éligibilité dépend de trois critères :

  • L’effectif de l’entreprise,
  • L’activité principale de l’exploitation,
  • La baisse de chiffre d’affaires.

Les effectifs concernés

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations dues au titre des périodes allant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 inclus, seulement si leur activité principale relève des secteurs afférents au fonds de solidarité (voir ci-dessous).

Les employeurs de moins de dix salariés peuvent se voir exonérer de certaines cotisations pour la période allant du 1er février 2020 au 30 avril 2020 si leur activité ne relève pas des secteurs particulièrement touchés par la crise, mais qu’ils en dépendent, ou si leur activité implique l’accueil du public et si leur établissement a fait l’objet d’une fermeture administrative et qu’ils ont subi une perte importante de leur chiffre d’affaires (voir ci-dessous). Les fermetures volontaires ne sont donc pas concernées par cette possibilité d’exonération. Si la fermeture administrative s’est prolongée après le 30 avril, la période d’exonération court jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

L’effectif considéré est l’effectif de droit commun, c’est-à-dire la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de 2019. Il n’y a pas lieu d’appliquer des mesures de gel de franchissement de seuil.

Les secteurs d’activité

Les employeurs de moins de 250 salariés qui veulent prétendre à cette exonération doivent relever de secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire : tourisme, restauration, activités équestres... La liste complète des secteurs concernés est celle des secteurs visés à l’annexe 1 du décret 2020-757 afférent au fonds de solidarité. De l’autre côté, les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève de l’annexe 2 du décret 2020-757 doivent prouver qu’ils ont subi une importante perte de chiffre d’affaires pour prétendre à cette exonération.

Les employeurs des autres secteurs d’activité peuvent être concernés si leur effectif compte moins de dix salariés ou si leur activité, qui implique l’accueil du public, a fait l’objet d’une fermeture administrative.

Par exemple, un horticulteur n’est pas inclus dans la liste de l’annexe 1 mais il relève des secteurs dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise du Covid-19. Il devra donc justifier de sa baisse de chiffre d’affaires.

Lorsqu’on parle d’activité principale, on désigne celle dont l’employeur tire la part la plus importante de son chiffre d’affaires. Cette activité s’entend établissement par établissement. il n’y a pas lieu de regarder l’activité de chaque salarié.

La baisse du chiffre d’affaires

L’Administration donne deux possibilités pour prouver la baisse de chiffre d’affaires :

  • Une baisse d’au moins 80 % du chiffre d’affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année 2019 (méthode 1) ;
  • Ou la même baisse d’au moins 80 % du chiffre d’affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 mais par rapport cette fois au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur deux mois (méthode 2) ;
  • Une baisse d’au moins 30 % du chiffre d’affaires réalisés en 2019, mais cette baisse s’apprécie en comparant le chiffre d’affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de 2019 (méthode 3). Pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, la baisse de chiffre d’affaires doit être d’au moins 30 % de celui réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019.

Par exemple, reprenons le cas de l’horticulteur évoqué ci-dessus. En 2019, il a réalisé 80 000 euros de chiffre d’affaires, dont la moitié entre le 15 mars et le 15 mai 2019. Mais en 2020, il n’a réalisé que 10 000 euros entre le 15 mars et le 15 mai. Il mène ses calculs selon les différentes méthodes.

  • Méthode 1. La baisse de chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année précédente. Il a perdu 30 000 euros sur la période (40 000 – 10 000) qu’il compare au chiffre d’affaires de la période de l’année précédente, soit une perte de chiffre d’affaires de 75 %. Avec cette méthode, il n’est pas éligible à l’exonération puisque la baisse doit atteindre 80 %.
  • Méthode 2. Il calcule son chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année précédente : 6 666 euros. Il le multiplie par deux mois, soit 13 333 euros. Il calcule sa baisse réelle de chiffre d’affaires par rapport à cette moyenne mensuelle sur deux mois (13 333 – 10 000) et n’obtient qu’une baisse de 25 % de son chiffre d’affaires. Ce qui ne lui permet pas de demander à bénéficier d’une exonération.
  • Méthode 3. Il compare son chiffre d’affaires réel durant la période du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année dernière, soit une baisse de 30 000 euros (40 000 – 10 000). Il compare ce chiffre à 30 % de son chiffre d’affaires de 2019, soit 24 000 euros. Il remplit ainsi le critère de baisse de chiffre d’affaires nécessaire pour prétendre à l’exonération de cotisations patronales.

2. Évaluez votre intérêt

Les cotisations concernées

Les exonérations portent sur certaines cotisations et contributions patronales des salariés titulaires d’un contrat de travail. Les apprentis en alternance en font partie mais pas les stagiaires en milieu professionnel. Les cotisations concernées par cette exonération totale sont :

  • Les cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse de base) ;
  • Les cotisations d’allocations familiales ;
  • La contribution solidarité autonomie ;
  • La contribution pour le Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
  • Les cotisations AT-MP à hauteur de 0,69 % (appelées par les CAA en Alsace-Moselle) ;
  • Les contributions d’assurance chômage.

Mais les contributions de retraite complémentaire ne sont pas visées.

Par exemple, dans une entreprise éligible, un salarié perçoit une rémunération brute mensuelle de 1 800 euros. Pour chaque mois de février à mai, son employeur est redevable pour ce salarié de :

  • Maladie, maternité, invalidité, décès (7 %) : 126 euros ;
  • Vieillesse sous plafond (8,55 %) : 153,90 euros ;
  • Vieillesse déplafonnée (1,90 %) : 34,20 euros ;
  • AT-MP (0,69 %) : 12,42 euros ;
  • Allocations familiales (3,45 %) : 62,10 euros ;
  • FNAL (0,10 %) : 1,80 euro ;
  • CSA (0,30 %) : 5,40 euros ;
  • Chômage (4,05 %) : 72,90 euros.

Soit un total de 468,72 euros.

Il applique la réduction générale des cotisations patronales de sa branche (viticulture hors Alsace-Moselle) : 354,24 euros. Il demande l’exonération du restant dû, soit 114,48 euros (468,72 – 354,24).

Règle de cumul

Cette exonération est cumulable avec tous les dispositifs de réduction de taux, d’assiette, d’exonération ou de réduction. Elle est également cumulable avec le dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Règle de minimis

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par une entreprise ne peut pas excéder 100 000 euros par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.

3. Préparez-vous à faire votre demande

Les employeurs éligibles régularisent leurs déclarations sociales pour les périodes considérées (de février à mai ou de février à avril selon les cas).

Dans la déclaration sociale nominative (DSN), le montant de l’exonération est à renseigner dans la valeur « 910 — Potentielle nouvelle cotisation C » (qui se trouve dans le bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », lui-même dans le bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de type « 03 – Assiette brute déplafonnée »).

Pour les Tesa ou les Tesa +, il est nécessaire de remplir un formulaire spécifique et de l’envoyer à votre caisse de MSA avant le 30 novembre 2020.

Éric Young