La loi du 10 août 2018 instaure le principe du droit à l’erreur : elle prévoit que toute personne qui méconnaît pour la première fois, et de bonne foi, une règle applicable à sa situation n’est pas soumise à une sanction administrative. Un décret paru le 13 octobre 2019 fixe les règles de la prise en compte de ce droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des...
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