L’affaire se passe dans la ville industrielle de Wuppertal, à l’ouest de l’Allemagne. Maria B. et Martina B. ont toutes les deux perdu leur mari, respectivement salariés au sein d’une entreprise et d’une mairie. Les défunts n’ayant pas pris, avant leur décès, tous leurs jours de congés annuels payés, ces deux femmes ont, en tant qu’uniques ayants droit, demandé aux anciens employeurs de leurs conjoints une indemnité financière. Mais les deux ont refusé de verser cette indemnité.

Un droit au congé maintenu

Saisie par la Cour fédérale allemande du travail, la Cour de justice européenne affirme que, selon le droit de l’Union européenne, le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé. De plus, elle précise que les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par celui-ci.

Et dans l’hypothèse où le droit national exclut une telle possibilité et s’avère donc incompatible avec le droit de l’Union, les héritiers peuvent invoquer directement le droit de l’UE, et cela tant à l’égard d’un employeur public qu’à l’égard d’un employeur privé.

Intégré au patrimoine

La Cour admet en effet que le décès du travailleur a pour conséquence inévitable que celui-ci ne peut plus jouir du temps de repos et de détente s’attachant au droit à congé annuel payé auquel il était éligible. Toutefois, l’aspect temporel ne constitue que l’un des deux volets du droit au congé annuel payé. Ce droit fondamental comporte également un droit à l’obtention d’un paiement lors de ce congé ainsi que le droit à une indemnité financière au titre de congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail.

Ce volet financier est de nature strictement patrimoniale et, dès lors, est destiné à entrer dans le patrimoine de l’intéressé, de telle sorte que le décès de ce dernier ne saurait priver rétroactivement ce patrimoine.

La justice européenne s’impose

Lorsqu’il s’avère impossible d’interpréter une réglementation nationale (telle que la réglementation allemande en cause) de manière conforme au droit de l’Union, la juridiction nationale, saisie d’un litige opposant l’ayant droit d’un travailleur décédé à l’ancien employeur de ce travailleur, ne doit pas appliquer la réglementation nationale. Il doit veiller à ce que l’ayant droit se voit octroyer, à la charge de l’ancien employeur, le bénéfice d’une indemnité financière au titre des congés annuels payés acquis, en vertu du droit de l’Union. Cette obligation s’impose à la juridiction nationale.

Rosanne Aries