Quels sont les champs d’intervention des inspecteurs de la Direccte sur une exploitation ?

Philippe Sold : Lors d’un contrôle, un inspecteur du travail va s’assurer des conditions d’emploi des salariés : il vérifie notamment le respect des obligations de déclarations, le temps de travail des salariés, le paiement effectif des heures de travail, l’octroi de congés payés et, d’une manière générale, la régularité des conditions d’emploi, au regard du travail illégal, voire des fraudes au détachement de travailleurs dans le cadre de prestations de service internationales.Il s’assure aussi de la santé et la sécurité des salariés : il vérifie le respect par l’employeur des obligations en matière de santé et de sécurité pour la protection du salarié et s’assure que l’employeur a bien procédé à l’évaluation des risques professionnels auxquels le salarié est exposé dans l’exercice de son activité professionnelle et mis en place un plan d’action en la matière.

Sur la base de priorités nationales, la Direction générale du travail demande aux inspecteurs du travail d’insister sur des points précis. Pour la santé-sécurité, ce seront les chutes de hauteur. Le nombre d’accidents du travail en la matière est encore élevé, notamment dans les silos. Les agents vont donc, dans leur contrôle, insister sur cet aspect. Ils vont aussi se focaliser sur les risques liés à l’amiante, du fait des toitures en fibre-ciment qui se détériorent. L’agent de contrôle se montrera aussi attentif au risque chimique lié à l’usage des produits phytosanitaires. Il veillera tout particulièrement à lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement transnational.

Vos contrôles sont-ils systématiquement inopinés ?

Philippe Sold : C’est une des caractéristiques de la fonction d’agent de contrôle et c’est aussi une des obligations qui s’impose au regard des recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT). C’est pourquoi la majorité des contrôles s’opèrent de manière inopinée.

Percevez-vous la pression suscitée par ces contrôles inattendus ?

Thierry M. (2) : Lors de notre arrivée sur une exploitation, comme dans la plupart des entreprises, nous commençons par nous présenter et expliquer la raison de notre visite. Survient alors toujours un moment de tension, qu’il nous faut très rapidement faire retomber. C’est pourquoi j’explique dès le départ comment va se dérouler le contrôle. L’employeur peut aussi être inquiet, si ce sont des sujets qui le préoccupent. Par exemple, s’il est en difficultés économiques et redoute de devoir investir de l’argent pour une mise en conformité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous renseignons aussi auprès de l’exploitant sur sa situation financière et plus généralement sur la vie de son entreprise. Nous concevons comprenons bien évidemment ses difficultés, dont il peut nous faire part et pouvons accepter le cas échéant un calendrier de régularisations sans transiger néanmoins sur le non-respect de règles de sécurité qui pourraient mettre en danger la vie ou la sécurité du salarié.

Sur quels critères choisissez-vous les exploitants qui vont être contrôlés ?

Thierry M. : Cela dépend de leur situation géographique, en clair du périmètre géographique de l’agent, mais aussi des priorités collectives du système d’inspection du travail. Nous pouvons en effet avoir une connaissance préalable de l’entreprise qui nous amène à la cibler, au travers de l’utilisation d’un matériel spécifique par exemple, ou encore de la présence d’un silo… Nous pouvons alors écrire à l’exploitant, en lui expliquant que des accidents du travail sont survenus sur ce type de matériel ou structure, et qu’il doit donc s’assurer de sa conformité, ou nous effectuons une visite. Nous intervenons aussi sur la base de déclarations d’accident du travail ou de maladie professionnelle, mais aussi de plaintes.

Un exploitant peut-il être contrôlé deux fois dans la même année ?

Thierry M. : Tout dépend de son actualité, en particulier si un événement est survenu sur son exploitation. Il se peut que nous le voyions plusieurs fois pendant l’année, puis, plus du tout, pendant trois ans. L’idée est de veiller à ce que tout établissement soit contrôlé. Nous essayons ainsi de nous assurer que les plus grosses entreprises soient vues plus régulièrement.

Sanctionnez-vous systématiquement un employeur dès lors qu’il ne remplit pas ses obligations ?

Thierry M. : De façon générale, notre approche est plus préventive que répressive. Seulement, en cas de risque immédiat ou de situation de travail illégal, on ne pourra pas laisser passer. C’est évident. Mais de manière générale, ça se passe plutôt bien, même s’il peut y avoir des petits heurts au début, ou une période de flottement.

Philippe Sold : Ce qui est demandé à l’agent de contrôle, c’est du discernement dans son approche. Très clairement, s’il y a un risque de chute de hauteur auquel est exposé un salarié, il doit privilégier la sécurité du salarié. Il peut par ailleurs sanctionner mais, dans l’immense majorité des cas, l’agent se contente faire des observations. C’est-à-dire à rappeler les règles et à demander une régularisation.

Existe-t-il des heures de contrôle ?

Thierry M. : L’inspecteur du travail dispose d’un droit d’accès, de jour comme de nuit, pour effectuer ses contrôles. À partir du moment où il soupçonne la présence de salariés déclarés ou non sur une exploitation, il peut venir la contrôler à toute heure du jour ou de la nuit.

Combien de temps dure un contrôle ?

Thierry M. : En ce qui me concerne, la moyenne des contrôles dure environ deux heures. Cela va aussi dépendre de l’événement qui a déclenché le contrôle. Soit c’est un contrôle classique, soit c’est un contrôle qui fait suite à un accident. Auquel cas, il y a beaucoup de constats, d’échanges… Le temps n’est pas défini.

Quelles négligence ou infractions constatez-vous le plus souvent sur le terrain ?

Thierry M. : L’évaluation des risques dans le domaine agricole est très souvent négligée. Nous constatons aussi souvent l’absence de décompte horaire quant à la durée du travail. Un salarié qui vient pour la traite le matin et le soir peut avoir éventuellement une activité dans la journée qui ne se répétera pas chaque jour. Alors pour connaître le temps réel travaillé, notamment pour la fiche de paye, l’employeur doit lui assurer un décompte de ses horaires (le plus souvent sous la forme de relevés papier).

Êtes-vous susceptible d’échanger avec les salariés lors d’un contrôle ?

Philippe Sold : C’est une prérogative de l’agent de contrôle comme l’entrée sur l’exploitation : le droit d’interroger et de parler avec les salariés, hors la présence de l’employeur, fait partie de l’activité de contrôle.

Un employeur peut-il aussi se renseigner auprès de vous en matière de protection de ses salariés ?

Thierry M. : Nous sommes régis par une convention internationale du travail qui rappelle que les agents de contrôle sont en effet chargés d’informer et de renseigner les employeurs et les salariés. C’est la raison pour laquelle nous laissons notre carte de visite, et nos coordonnées sont visibles sur les courriers que nous transmettons à l’exploitant. Ils peuvent directement nous contacter. Nous disposons par ailleurs d’un service en renseignement du droit du travail qui peut répondre gratuitement à leur question et à leurs préoccupations. Par voie de conséquence, nous renseignons aussi bien les employeurs que les salariés.

Retrouvez le déroulé d’un contrôle, minute par minute, sur une exploitation de polyculture-élevage.

Propos recueillis par Rosanne Aries

(1) La Direccte Grand-Est (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) intervient sur environ 132 840 établissements et 1437 612 salariés, dont 45 800 exploitations agricoles établissements agricoles (hors viticulture), et environ 22 980 salariés agricoles.

(2) Les nom et prénom de la personne ont été changés.