Le retrait du permis de conduire à la suite d’une infraction commise dans le cadre de la vie personnelle ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire. C’est la conclusion de la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 octobre dernier.

L’affaire du salarié « chauffard »

Un conducteur routier s’est vu suspendre son permis de conduire pour trois mois, à la suite d’un contrôle d’alcoolémie positif au volant de son véhicule personnel, durant ses congés. Son employeur l’a licencié pour faute grave.

Ce licenciement est intervenu à la suite de multiples incidents causés par ce salarié au volant du camion mis à sa disposition et à plusieurs infractions au code de la route dans l’exercice de ses fonctions. Des incidents et des infractions pour lesquels le salarié avait été sanctionné, a indiqué l’employeur. Son licenciement était donc motivé, selon lui, par l’existence d’un comportement dangereux, persistant, du salarié dans la conduite de véhicules routiers de nature à caractériser la faute grave.

En dehors du lieu et du temps de travail

Mais, pour la cour d’appel, le licenciement prononcé pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La suspension du permis de conduire étant la conséquence de faits survenus en dehors du lieu et temps de travail ne pouvait pas justifier un licenciement pour faute.

Toutefois, l’employeur aurait pu licencier ce salarié, mais pour un motif non disciplinaire, si la perte du permis de conduire avait créé un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise (cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-22117d). Mais tel n’était pas le cas dans cette affaire.

La preuve par la lettre de licenciement

En effet, la lettre de licenciement se situait sur le terrain disciplinaire et ce n’est qu’au stade du contentieux que l’employeur avait évoqué un trouble objectif, pour tenter de réorienter le débat sur le terrain non disciplinaire. Or, c’est la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige : la cour d’appel n’avait donc pas à rechercher si le comportement du salarié avait occasionné un trouble objectif au sein de l’entreprise.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel : elle admet le licenciement disciplinaire uniquement lorsque le fait tiré de la vie personnelle constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

L’arrêt : Cass. soc. 24 octobre 2018, n° 17-16099 D

Rosanne Aries