Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent est utilisé par les entreprises qui n’exercent leur activité que durant une certaine période de l’année. Ces entreprises peuvent ainsi embaucher des salariés sans avoir recours à un CDD ou à un contrat saisonnier. Le salarié alterne alors les périodes travaillées et chômées. En l’absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.

Durée minimale

La durée annuelle minimale est comprise entre 300 et 1 200 heures par an. L’employeur peut exiger du salarié des heures en plus de la durée minimale fixée au contrat sans qu’elles excèdent le tiers de celle-ci (sauf accord du salarié). Ce contrat permet de s’assurer la présence de la même personne chaque année aux mêmes périodes de travaux.

Pas de chômage

Le CDI intermittent ne donne pas droit au chômage pendant les périodes où les personnes concernées ne travaillent pas. En effet, ce contrat est considéré comme leur garantissant un emploi à long terme. Les salariés continuent à percevoir un salaire même pendant les périodes non travaillées et ne peuvent donc pas s’inscrire à Pôle Emploi. Durant ces périodes, la personne titulaire d’un CDI intermittent n’est pas considérée comme privée d’un emploi et ne peut donc pas toucher d’indemnités.

Versement de la rémunération

Il peut se faire de deux façons : la rémunération correspond chaque mois au nombre d’heures réellement effectuées par le salarié, la rémunération est lissée sur l’année.

Congés payés

Les salariés en contrat intermittents acquièrent comme tous les salariés 5 semaines de congé par an. Cependant, les accords nationaux de l’agriculture prévoient, compte tenu de la difficulté de programmer l’effectivité de la prise des congés payés, une majoration du salaire de 13 %, dont 10 % au titre des congés payés et 3 % au titre des jours fériés.

Cumul d’emplois

S’agissant d’un contrat de travail de droit privé, les salariés titulaires d’un contrat intermittent peuvent cumuler plusieurs contrats, à moins qu’une clause d’exclusivité soit prévue dans le contrat. Il est important d’aborder la question au moment de la signature du contrat pour préciser dans quelles conditions un employeur accepte que son salarié exerce des fonctions pour un autre employeur (activité concurrentielle…).

Dans tous les cas, le contrat doit prévoir le plus précisément possible les périodes d’activité avec un calendrier annuel, ou à défaut la nature des travaux pour lesquels le salarié est embauché et respecter le formalisme de prévenance des périodes travaillées. Enfin, la limite du cumul d’emplois demeure celle du respect des durées maximales de travail (10 heures par jour et 48 heures par semaine) auxquelles chaque employeur doit veiller.

À titre expérimental

La loi El Khomri de 2016 permet aux entreprises d’embaucher des employés en contrat intermittent plutôt qu’en contrat saisonnier, sans avoir besoin d’un accord collectif qui l’autorise. Ceci est une mesure expérimentale qui est valable jusqu’au 31 décembre 2019, dans certaines branches où les emplois saisonniers sont beaucoup utilisés. Le CDI intermittent peut être utilisé dans le domaine agricole, l’activité y étant saisonnière et faisant partie de la liste des branches approuvées par la loi sur le travail.

Fiche réalisée avec Virginie Guyonet, juriste en droit social, Exco FSO (AgirAgri)