L’annualisation des heures supplémentaires se pratique depuis toujours sur les exploitations : qu’est-ce qui a changé ?

Longtemps, l’annualisation des heures supplémentaires s’est en réalité pratiquée sans cadre juridique légal sur les exploitations. De nombreux employeurs avaient en effet pris l’habitude de faire fluctuer les horaires de leurs salariés sur toute l’année, selon les pics d’activité. Mais cette pratique se faisait sans aucun cadre légal. Aujourd’hui, l’une des ordonnances Macron, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, donne la possibilité à l’employeur de conclure directement un accord d’entreprise, concernant notamment le temps de travail, pour les petites entreprises de moins de 11 salariés. Le mandatement syndical n’est pas nécessaire.

Concrètement, qu’est-ce qu’un employeur doit faire pour pouvoir aménager le temps de travail de ses salariés en toute légalité ?

L’employeur doit procéder à un référendum auprès de ses salariés pour faire valider son projet d’accord collectif. En clair, il lui suffit d’obtenir leur accord. C’est ce que permet le nouveau texte de loi. Concrètement, il s’agit pour l’agriculteur de définir un calendrier prévisionnel avec les périodes hautes et basses de l’année, de manière à déterminer un nombre d’heures moyen pour ses salariés. Il lui suffit en général de le faire coïncider avec ce qu’il faisait avant. Sur la base de ce calendrier, l’employeur questionne ensuite ses salariés : il met en place une consultation organisée à l’issue d’un délai de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. Pour être valide, le projet d’accord soumis doit enfin être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. La démarche est possible de la même façon avec un seul salarié. L’agriculteur peut se faire accompagner par son cabinet de gestion.

Est-ce à dire que la légalité ne tiendrait qu’à un accord préalable ?

Il s’agit en effet de proposer un cadre juridique, mais au fond, sur l’organisation, ça ne change rien. Seulement, c’est indispensable, le but étant de protéger l’employeur d’éventuelles saisines de prud’hommes sur un rappel d’heures supplémentaires. Cela peut en effet arriver. Des litiges sont survenus entre employeurs et salariés. Par exemple, un agriculteur pratiquait l’annualisation des heures supplémentaires depuis des années avec son salarié. Tout se passait très bien, la formule convenait aux deux partis. Jusqu’au jour où le salarié a rencontré une compagne qui s’est intéressée à ses bulletins de paye. Il a alors tout voulu remettre à plat, et notamment se faire payer les heures supplémentaires au fur et à mesure. C’est allé aux prud’hommes, et l’agriculteur a perdu. Il est indispensable de se prémunir.

Propos recueillis par Rosanne Aries