Les rendez-vous de septembre
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Tous contribuables12 octobre : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2020 et le télépaiement (paiement mensuel ou option trimestrielle).Centre des finances publiques
15 octobre : 10e prélèvement mensuel d’acompte PAS (prélèvement à la source des revenus sans collecteurs pour les revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…) • 10e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE).Banque
15 octobre : date limite pour les particuliers pour payer les taxes foncières, hors moyen de paiement dématérialisé (en ligne, prélèvement à l’échéance ou mensuel). • Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3 % (relevé de solde n° 2572), si votre exercice est clos le 30 juin 2020 • Revenus de capitaux mobiliers : date limite de versement de l’acompte dû (déclaration 2777 relative au mois de septembre 2020 déposée en octobre 2020) au titre de la CSG, du prélèvement de solidarité et de la CRDS et du prélèvement forfaitaire et de la retenue à la source.Centre des finances publiques
16 octobre : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative à septembre 2020 (déclaration n° 2753) • Dépôt de la déclaration relative à septembre 2020 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
20 octobre : date limite pour les particuliers pour payer en ligne les taxes foncières (prélèvement à compter du 26 octobre).
26 octobre : 2e prélèvement de régularisation d’impôt sur le revenu (quatre échéances du 25 septembre au 28 décembre, si le montant de l’impôt est supérieur à 300 €).Banque
31 octobre : date limite pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe d’habitation-contribution à l’audiovisuel public payable le 16 novembre, par internet ou auprès du centre de contact (prélèvement le 26 novembre 2020, choix reconductible pour 2021, sauf avis contraire).Centre prélèvement service
Tous employeurs5 octobre : date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2020 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).MSA
15 octobre : date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2020 (entreprises de mois de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
Assujettis à la TVA12 octobre : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2020.Douanes
31 octobre : date limite pour formuler leur renonciation pour les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2021 (à l’expiration de la période d’option en cours).• Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).Centre des finances publiques
Primes et aidesÀ partir du 16 octobre : acompte Pac 2020.ASP