Les rendez-vous de novembre
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Tous contribuables2 novembre : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés), délai supplémentaire de 15 jours en téléprocédure ; télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA - régime simplifié).Centre
des finances publiques
10 novembre : date limite pour la télédéclaration PASRAU d’octobre 2020 et le télépaiement.
15 novembre : date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS à l’aide
du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2020.
16 novembre : prélèvement mensuel ou trimestriel d’acompte PAS (prélèvement à la source) • Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2020 (déclaration n° 2753) et de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’octobre 2020 (déclaration n° 2777) • Date limite de paiement de la taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public si vous ne payez pas par internet, smartphone ou tablette (échéance pour les résidences principales).
21 novembre : date limite de paiement de la taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public si vous payez par internet.
25 novembre : si le montant restant à payer de votre impôt sur le revenu est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée
en quatre échéances. La troisième est prélevée le 25 novembre 2020.
Banque
30 novembre : date limite pour adhérer au prélèvement à l’échéance de la taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public payable le 15 décembre.Internet ou CPS
30 novembre : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés),
délai supplémentaire de 15 jours en téléprocédure.
Centre des finances publiques
30 novembre : date limite de dénonciation pour l’assiette annuelle de calcul des cotisations sociales si vous vous trouvez dans votre cinquième année d’option (effet au 1er janvier 2021).MSA
TVA2 novembre : les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2021
(à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises
leur renonciation deux mois avant l’expiration de leur période.
Centre
des finances publiques
2 novembre : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).
5 novembre : régime général agricole : envoi du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2020, et du paiement du troisième acompte (le paiement n’est pas obligatoire si les acomptes déjà versés couvrent la TVA nette due).
PacVersement de l’acompte Pac premier pilier et ICHN pour ceux qui n’ont pas pu le percevoir au 16 octobre.ASP