Les rendez-vous de novembre
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Tous contribuables15 novembre : 11e prélèvement mensuel ou 4e prélèvement trimestriel d’acompte PAS (prélèvement à la source des revenus sans collecteurs pour les revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).Centre des finances publiques
15 novembre : vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2019 : consultez votre échéancier.
15 novembre : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2019 (déclaration n° 2753) et dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’octobre 2019 (déclaration n° 2777)
15 novembre : date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 juillet 2019.
15 novembre : date limite de paiement de la taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public si vous ne payez pas par internet. Cette échéance concerne particulièrement les résidences principales, ainsi que certaines résidences secondaires.
20 novembre : date limite de paiement de la taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public si vous payez par internet. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à partir du 25 novembre.Centre des finances publiques
30 novembre : date limite pour choisir (adhésion par internet) le prélèvement à l’échéance de la taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public payable le 15 décembre. La somme sera prélevée le 27 décembre.Internet ou Centre prélèvement service
30 novembre : date limite de dénonciation pour l’assiette annuelle de calcul des cotisations sociales si vous vous trouvez dans votre 5e année d’option (effet au 01/01/2020).MSA
Employeurs moins de 50 salariés5 novembre : date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).DSN
Employeurs de plus de 9 salariés15 novembre : date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).MSA
TVA5 novembre : régime général agricole : envoi du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2019, accompagné du paiement du 3e acompte (le paiement n’est pas obligatoire si les acomptes déjà versés couvrent la TVA nette due).Centre des finances publiques
14 novembre : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2019