Les rendez-vous de mai
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Au réel3 mai : date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2018 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu pour des BA, BIC et BNC. Téléprocédure : délai supplémentaire de 15 jours calendaires.Centre des finances publiques
Tous contribuables3 mai : date limite de télépaiement de la contribution à l’audiovisuel public (régime agricole) si vous déteniez, au 1er janvier de l’année, un ou plusieurs appareils de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de TVA n° 3517 AGR CA12A pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2018. Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2019, date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés), délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; télédéclaration annuelle CA12 E (TVA régime simplifié).Centre des finances publiques
15 mai : acompte, au titre du prélèvement à la source, des revenus sans collecteur (revenus des agriculteurs, fonciers…).
16 mai : date limite de dépôt de la déclaration générale des revenus version papier (n° 2042).
21 mai : date limite de déclaration des revenus par internet pour les départements 1 à 19.Internet
28 mai : date limite de déclaration des revenus par internet pour les départements 20 à 49 (y compris la Corse).
Associations3 mai : date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine, et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2018). Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs de téléprocédure.Centre des finances publiques
Tous employeurs6 mai : date limite pour la déclaration DSN d’avril 2019 (entreprises de 50 salariés ou plus).MSA
15 mai : date limite pour la télédéclaration DSN d’avril 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement.
Assujettis à la TVA3 mai : date limite d’information de l’administration du non-rattachement aux recettes agricoles des recettes accessoires lorsque celles-ci ont été supérieures aux limites de 30 % ou 50 000 € en 2018. Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 AGR CA12ACentre des finances publiques
6 mai : date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au 4e trimestre 2018.
14 mai : opérations intracommunautaires d’avril 2019, date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services).
31 mai : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).
Primes et aidesJusqu’au 15 mai 2019 : déclaration à établir : ABA (aide bovins allaitants), ABL (aide bovins laitiers).DDT ou DDTM
Jusqu’au 15 mai 2019 : déclaration de surfaces et ICHN sur Télépac, ou réception du dossier papier à la DDT.DDT
Jusqu’au 15 mai : assurance récolte, demande de l’aide dans le formulaire de demande d’aides Pac surfaces.Assurance et DDT