Les rendez-vous de juillet
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Tous contribuables10 juillet : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2020 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).Centre des finances publiques
15 juillet : date limite de paiement des cotisations sociales exigibles au 30 juin.MSA
15 juillet : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2020 (déclaration 2753). Dépôt de la déclaration relative au mois de juin 2020 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration 2777). Acompte
au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…). Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale
sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572 pour les exercices clos le 31 mars 2020.
Centre des finances publiques
15 juillet : date du septième prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.Banque
31 juillet : pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2020 : date limite de souscription de la déclaration
de résultats n° 2065 et ses annexes (IS), délai supplémentaire de quinze jours calendaires accordé aux utilisateurs
des téléprocédures.
Centre des finances publiques
Tous employeurs6 juillet : date limite pour la télédéclaration DSN du mois de juin 2020 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).MSA
Employeurs
de plus de 9 salariés
15 juillet : date limite pour la télédéclaration DSN du mois de juin 2020 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).MSA
Assujettis à la TVA1er juillet : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).Centre des
finances publiques
13 juillet : date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens pour les opérations intracommunautaires intervenues en juin 2020.Douanes
13 juillet : date limite de dépôt de la déclaration européenne de services pour les opérations intracommunautaires intervenues en juin 2020. Centre des finances publiques
31 juillet :date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2020 pour les entreprises bénéficiant
de la franchise en base (art. 293 F du CGI).
Centre des finances publiques