Les rendez-vous de juillet
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Tous contribuables1er juillet : pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2019, date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.Centre des finances publiques
15 juillet : date limite de paiement des cotisations sociales exigibles au 30 juin.MSA
15 juillet : dépôt de la déclaration relative au mois de juin 2019 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2077).Centre des finances publiques
15 juillet : date du 7e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.Banque
15 juillet : acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).Centre des finances publiques
15 juillet : sociétés soumises à l’IS, date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2019.Centre des finances publiques
31 juillet : pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2019, date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.Centre des finances publiques
Employeurs5 juillet : date limite pour la télédéclaration DSN du mois de juin 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).MSA
15 juillet : date limite pour la télédéclaration DSN du mois de juin 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).MSA
Assujettis à la TVA11 juillet : date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens pour les opérations intervenues en juin 2019.Douanes
31 juillet : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).Centre des finances publiques