Les rendez-vous de juillet
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 15 juillet : date limite de paiement des cotisations sociales exigibles au 30 juin. MSA
16 juillet : prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source, si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juin 2018 (déclaration n° 2777-D). Centre des finances publiques
16 juillet : date du 7e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés. Banque
16 juillet : date limite de paiement des impôts directs mis en recouvrement en mai 2018. Centre des finances publiques
17 juillet : sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2018. Centre des finances publiques
31 juillet : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ; délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Centre des finances publiques
À partir du 31 juillet (et jusqu’au 18 décembre 2018) : ouverture du service de correction de la déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu. impôt. gouv. fr
Tous employeurs 15 juillet : déclaration sociale nominative des salariés au titre de la paie de juin. MSA
Employeurs de plus de 9 salariés 15 juillet : paiement, au titre des salaires de juin, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales, CSG et CRDS. MSA
Assujettis à la TVA 12 juillet : dépôt de la déclaration d’échange de biens pour les opérations intervenues en juin 2018. Douanes
31 juillet : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI). Centre des finances publiques