Les rendez-vous de février
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Tous contribuables1er février : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés, IS). 15 jours supplémentaires accordés pour les téléprocédures.Centre des finances publiques
1er février : date limite de souscription de la télédéclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
10 février : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de janvier 2021 et le télépaiement (mensuel).
15 février : 2e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (taxes foncière et d’habitation, CFE).
15 février : 2e prélèvement mensuel ou 1er prélèvement trimestriel d’acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des agriculteurs et indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
15 février : date limite de télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572 (exercice clos le 31 octobre 2020).
15 février : date limite de déclaration des contrats de prêts réalisés au cours de l’année 2020 (déclaration sur l’imprimé 2062).
15 février : date limite de dépôt de la déclaration relative au mois de janvier 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration 2777).
28 février : pour les entreprises à l’IS (exercice clos le 30 novembre 2020). Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (IS). 15 jours supplémentaires accordés aux utilisateurs des téléprocédures ;

• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.

Tous employeurs5 février : date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).DSN
10 février : date limite de déclaration des salaires versés au 4e trimestre 2020 aux saisonniers étrangers. Paiement de la retenue à la source (déclaration n° 2494).Centre des finances publiques
15 février : date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2021 (moins de 50 salariés) et le télépaiement (mensuel).DSN
28 février : employeurs de 20 salariés min. : fournir une déclaration pour l’emploi de travailleurs handicapés (Cerfa n° 11391*22). AGEFIPH
Assujettis à la TVA1er février : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2021 (entreprises en franchise en base).Centre
des finances publiques
1er février : date limite de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA régime simplifié).
5 février : régime général agricole (RSA) : date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au 4e trimestre 2020 (CA 12 A).
11 février : date limite de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires de janvier 2021.
11 février : date limite de la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires de janvier 2021.
28 février : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2021 (entreprises en franchise en base).
Primes et aides Pac1er janvier au 15 mai : déclaration des aides bovins laitiers (ABL) et allaitants (ABA) 2021.DDTM
Février : solde des aides ABL et ABA 2020.