Les rendez-vous de février
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Au réelPour les agriculteurs relevant du régime simplifié d’imposition : possibilité d’opter pour le régime normal dans le délai de dépôt des déclarations de l’année ou de l’exercice précédent (30 avril 2020 pour les exercices clos au 31 décembre 2019).Centre des finances publiques
Tous contribuables10 février : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de janvier 2020 et le télépaiement.Centre des finances publiques
15 février : 2e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE). • 2e prélèvement mensuel ou 1er prélèvement trimestriel d’acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus agricoles et des indépendants, fonciers, pensions alimentaires…).
17 février : sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)  : date limite de télépaiement du solde, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2019. • Date limite de déclaration des contrats de prêts réalisés au cours de l’année 2019 (déclaration sur l’imprimé 2062).
28 février : pour les entreprises à l’IS dont l’exercice est clos le 30 novembre 2019  : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (en cas de téléprocédure, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé ; de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; de la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA — régime simplifié).
Tous employeurs10 février : date limite de déclaration (n° 2494) des salaires versés au 4e trimestre 2019 aux saisonniers étrangers. Paiement de la retenue à la source.Centre des finances publiques
15 février : date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).DSN
Au moins 11 salariés5 février : date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).DSN
20 salariés et plus29 février : les employeurs de 20 salariés et plus sont tenus de fournir une déclaration relative à l’emploi de travailleurs handicapés (Cerfa n° 11391*22).AGEFIPH
Assujettis à la TVA5 février : régime général agricole (RSA) : date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au 4e trimestre 2019 (le paiement n’est pas obligatoire si les acomptes déjà versés couvrent la TVA nette due). • Régime optionnel (déclarations trimestrielles) : dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la taxe correspondante.Centre des finances publiques
28 février : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293F du CGI).
Primes et aides Pac1er janvier au 15 mai : déclaration Aides bovins laitiers (ABL) et allaitants (ABA) 2020.DDTM
Solde des aides ABL et ABA 2019.