Les rendez-vous de décembre
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Tous contribuables 2 décembre : date limite de souscription de la déclaration de résultat n° 2065 (IS) et ses annexes pour les entreprises, dont l’exercice est clos le 31 août. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Centre des finances publiques
10 décembre : date limite pour la déclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2019 et le télépaiement (paiement mensuel).
16 décembre : date limite de paiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 et du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solden° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2019.
16 décembre : 12e prélèvement mensuel de l’acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs(revenus des agriculteurs et indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires).Banque
16 décembre : date limite de paiement de la taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public si vous n’utilisez pas un moyen de paiement décentralisé (en ligne ou prélèvement) pour les résidences secondaires et certaines résidences principales. Centre des finances publiques
21 décembre : date limite de paiement en ligne de la taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public (paiement par internet, smartphone ou tablette). Prélèvement sur le compte bancaire à partir du 27 décembre.
31 décembre : date limite de souscription de la déclaration de résultat n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés)pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordéaux utilisateurs des téléprocédures.
Tous employeurs5 décembre : date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).DSN
Au moins11 salariés en 201716 décembre : date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2019 (entreprises de moins de 50 salariés)et le télépaiement (paiement mensuel).MSA
TVA2 décembre : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2019 pour les entreprises bénéficiantde la franchise en base (art. 293F du CGI).Centre des finances publiques
12 décembre : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2019.
31 décembre : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293F du CGI).
Primes et aides Pac30 novembre : date limite d’envoi du CERFA de déclaration de contrat d’assurance récolte 2019.DDTM
à partir du 1er décembre : MAEC et bio 2017 et 2018 (paiement en cours) ; aides ovines et caprines 2019 (versementdu solde) ; aides découplées (DPB + paiement redistributif + paiement vert + JA) et ICHN 2019 (versement du solde). ASP