Les rendez-vous d’avril
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Tous contribuables15 avril : date du 4e prélèvement mensuel pour l’ensemble des impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitaton, CFE).Banque
15 avril : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mars 2019 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration relative au mois de mars 2019 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).Centre des finances publiques
15 avril : acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (agriculteurs, indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires…)
Employeurs de 50 salariés et plus5 avril : date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2019 et le télépaiement du prélèvement à la source.DSN/PAS
Moins de 50 salariés15 avril : date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2019 et le télépaiement du prélèvement à la source.
Assujettis à la TVA1er avril : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2019 pour les entreprises bénéficiantde la franchise en base (article 293 F du CGI).Centre des finances publiques
11 avril : date limite de dépôt de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2019.
30 avril : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2019 pour les entreprises bénéficiantde la franchise en base (article 293 F du CGI).
Primes et aidesJusqu’au 15 mai : déclaration à établir sur Télépac : ABA (aide bovins allaitants), ABL (aide bovins laitiers).DDT ou DDTM
Du 1er avril au 15 mai : déclaration de surfaces par internet sur Télépac.
Du 1er avril au 15 mai : ICHN, MAE et aides bio (demande en même temps que le dossier Pac surfaces).
Du 1er avril au 15 mai : assurance récolte (demande de l’aide en même temps que la demande d’aides Pac surfaces).Assurance