Les rendez-vous d’août
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Tous contribuables16 août : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juillet 2019 (déclaration n° 2753). Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers-prélèvement libératoire, et retenue à la source relative au mois de juillet 2019 (déclaration n° 2777).Centre des finances publiques
16 août : sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2019.
Acompte, au titre du prélèvement à la source, des revenus sans collecteur (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…
16 août : date du 8e prélèvement automatique pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habittation, CFE).Banque
Employeurs de MO5 août : date limite pour la télédéclaratioin DSN de juillet 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).MSA
16 août : date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Assujettis à la TVA5 août : régime simplifié agricole : date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis accompagné du paiement du deuxième trimestre 2019 (le paiement n’est pas obligatoire si l’acompte déjà versé couvre la TVA nette due).Centre des finances publiques
12 août : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2019.
2 septembre (TVA-Franchise en base) : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).