Un chef d’entreprise a en principe le droit d’embaucher un salarié à n’importe quel moment, et rares sont les exceptions à la liberté d’embaucher. Ce peut être le cas après un licenciement économique par exemple (interdiction d’embaucher un salarié en CDI dans les six mois qui suivent). Cette liberté peut être restreinte également pour les jeunes agriculteurs qui se sont installés en bénéficiant des aides à l’installation. Dans ce cadre, le jeune agriculteur établit un plan d’entreprise (PE), pour une durée de quatre ans, qu’il s’engage à respecter. Ce PE prévoit notamment le nombre d’actifs, non-salariés ou salariés, sur l’exploitation.

Face à une embauche imprévue

Si l’embauche d’un salarié a été prévue lors de l’établissement du PE, le jeune agriculteur ne fera que se conformer à ses prévisions. En revanche, si le jeune agriculteur souhaite embaucher un salarié alors que cette embauche n’était pas prévue dans son PE, il devra présenter une demande de modification du PE auprès de la DDTM, avant la date prévue pour l’embauche du salarié. L’Administration indiquera s’il est nécessaire d’établir un avenant et approuvera, ou non, la modification envisagée. En principe, la modification du nombre d’actifs par l’embauche d’un salarié rendra nécessaire un avenant. Si ces formalités ne sont pas accomplies, le risque encouru sera la déchéance des aides lors du suivi à mi-parcours.

En cas de non-respect des engagements

En effet, les jeunes installés depuis le 1er janvier 2015 doivent déposer une fiche déclarative de suivi à mi-parcours auprès de l’Administration, dans un délai maximal de deux ans et six mois suivant leur date d’installation. Cette fiche de suivi permet à l’Administration de vérifier le respect des engagements pris dans le PE pour les deux premières années d’installation, et notamment si le nombre d’actifs est conforme aux prévisions du PE initial ou éventuellement du PE modifié par avenant. En cas de non-respect des engagements pris ou en cas de défaut de dépôt de la fiche, la sanction possible est donc la déchéance des aides perçues.