Si l'exploitant individuel ne peut être affilié qu'en non-salarié agricole, la plupart des sociétés donnent le choix aux associés d'endosser un statut de non-salarié ou de salarié, selon les fonctions exercées.

Salarié en société civile

• Associé subordonné

Un associé de SCEA, d'EARL ou de GFA-exploitant peut être salarié, si au moins trois conditions sont respectées : avoir une tâche technique spécifique, une rémunération distincte de la rémunération du capital, et un lien réel de subordination avec le gérant (lequel donne des directives, contrôle et sanctionne les manquements).

Autorité du gérant

• Pour un associé, ce lien de subordination ne s'évalue pas en fonction de la détention de capital (majoritaire ou minoritaire), mais de la hiérarchie. Le gérant est-il subordonné aux associés ou l'associé salarié est-il subordonné au gérant ? Il convient de rechercher, dans les statuts, les règles de vote et les modalités de révocation du gérant.

Autrement dit, l'associé salarié a-t-il le pouvoir de révoquer son supérieur hiérarchique, le gérant ? Si oui, le statut de salarié est impossible.

Associé salarié et gérant travaillent ensemble, mais chacun doit rester à sa place : c'est au gérant et non au salarié de signer les chèques, de passer les commandes importantes… Les attributions du salarié doivent figurer dans un contrat de travail écrit.

En SARL ou SAS

• Associé dirigeant

Le statut de salarié n'est pas réservé aux associés subordonnés, il est aussi accessible aux associés dirigeants, mais exclusivement dans les sociétés commerciales. Ainsi, un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL peut bénéficier du statut de salarié, quand il est rémunéré.

En société par actions simplifiées (SAS) le président associé peut être salarié, s'il est rémunéré, même s'il détient plus de la moitié des parts sociales.

Intérêt du statut de salarié

• Maîtriser les cotisations

L'assiette servant au calcul des cotisations diffère selon le statut social. Pour un non-salarié agricole, elle est égale à l'ensemble de ses revenus, alors que pour un salarié elle est égale à la seule rémunération du travail.

Ainsi, l'associé maîtrise les prélèvements sociaux en fonction du montant de sa rémunération. Il peut choisir une rémunération élevée pour se constituer une retraite.

• Perdre des aides agricoles

Attention, un associé salarié ne pourra pas être personnellement éligible à la dotation aux jeunes agriculteurs, aux prêts bonifiés, aux subventions et aides qui sont fonction du nombre d'associés-exploitants (comme l'ICHN).

C'est la société, personne morale, exerçant l'activité agricole, qui pourra être éligible aux aides en son nom propre (comme les aides Pac surfaces, couplées, etc.).

• Formalités à respecter

La présence d'un salarié dans une structure agricole génère des obligations liées au droit du travail et à l'information des salariés, définies par la loi ou par convention collective.

L'employeur devra, par exemple, respecter un volume horaire, mettre en place un document unique d'évaluation des risques, ou encore disposer de vestiaires. Autant de formalités à ne pas négliger.

A télécharger :

  • Notre simulation « Fabien compare ses cotisations et sa retraite selon son statut et évalue quatre cas avant de décider de son statut et de sa rémunération »

Le cas des Gaec

En Gaec, tous les associés sont des non-salariés. Seule exception : l'associé apporteur en industrie, qui est assimilé à un salarié. L'apporteur en industrie n'apporte pas de capital mais ses compétences et sa force de travail.

Expert ; HÉLÈNE NABOS, juriste au CER France des Hautes-Pyrénées

« Le statut de salarié est plus avantageux au-delà de 45.000 euros »

« Le nombre d'agriculteurs associés qui choisissent le statut de salarié est en augmentation : ils étaient 11.500 en 2011, d'après la MSA. Deux profils d'associés s'orientent vers ce statut.

D'une part, les associés souhaitant faire des économies de cotisations sociales, afin de se constituer un patrimoine grâce à l'épargne dégagée.

D'autre part, les associés dégageant de hauts revenus, qui souhaitent se constituer une retraite importante grâce à des cotisations de cadre.

Ce n'est qu'à partir d'un salaire annuel de 45.000 € brut et d'une retraite complémentaire de cadre que le statut de salarié permet la constitution d'une retraite plus avantageuse qu'en non-salarié.

On trouve ces associés salariés dans des productions rémunératrices, à commencer par la viticulture et les grandes cultures. Les productions les plus aidées utilisent assez peu ce statut social afin de ne pas s'exclure du système des aides, souvent indispensables à la survie de l'exploitation. »

Gaia Camguilhem (publié le 22 mai 2015)